...procès criminels, où ils n'assistent point s'il s'agit de crimes punissables de peines corporelles. (« L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. C. d'inst., art. i, §. i. ») n. La célébration de l'office divin dans les églises, n'étant pas...

...art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances subséquentes. ) ABT. 1 166. L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit, ou par une contravention, peut être intentée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (C. d'IC, art. i .} ART. 1165. Lorsque, sur...

...(Cazaneuve et Bajon C. Combettes). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. ter C. instr. cr., l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage ; — attendu que l'art. 3 dudit code autorise...

...ministère public; — TU ces articles : Attendu que, aux termes de l'art. 1er du C. d'inst. crim., l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; — que d'après les dispositions de l'art. 15 du même Code, les procès-verbaux dressés par les...

...leurs termes, les art. 3 et 63 du C. d'inst. cr. autorisent l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention ; — sur le 3° moyen, tiré de la violation de l'art. 63 de la loi du 29 juil. 1881, qui détermine,...

...réparer, et qu'aux termes des art. i , 3 , 63 et 66 du Code d'instruction criminelle, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime , par...délit , ou par une contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu par ceux qui ont souffert ce dommage , en même temps et devant les...

...Conditions requises pour l'exercice de l'action civile, et d quelles personnes il appartient. I. « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, dispose l'art. iç* du Code d'Instruction criminelle, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert...

...à .le réparer, et qu'aux ternies des art. i, 3, 65 el 16 du Code d'inst. cr., l'action civile eu réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peul être exeicee el poursuivie contre le prévenu par ceux qui onl soulier! e ; dommage, en même...

...notre Traité des lois de la procédure civile, quest. 1800, tom. î. posant que « l'action publique pour l'application des « peines n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels « elle est confiée par la loi», indique les officiers du ministère public chargés, par l'art. 22 du même Code, de la recherche et...

...n'apparcnt qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. Série. — <F Partie. 1 " Section. Y L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par*une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action...