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" L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 173
by France - 1839
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...nouvelle édit. dudit Code. 17 nov. 1808. — B. ai/i bis. Code d'instruction criminelle. ARTICLE PREMIER. L'action pour l'application des peines n'appartient...confiée par la loi. L'action en réparation du dommage cotisé par un crime, par un délit on par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...le 17 novembre 1808.— Promulguée le 37 du même mois.) ART. 1. L'action pour f application de» peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels...confiée par la loi. — L'action en réparation du dont mage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...relativement à leurs actions civiles, c'est une véritable hérésie en jurisprudence. « L'actî lion pour l'application des peines n'appartient «-qu'aux...(( L'action en réparation du dommage causé » par lm 'icrime , par un délit ou par une « contravention, peut être exercée par tous « ceux qui ont...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...nations modernes. Il suflii d« jeter les yeux sur les actes de l'Inquisition , de se rappeler les L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. (Code d'instruction, criminelle, art. l'r.) Cette action s'éteint par la mort du prévenu...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...accompli sa vingtième année. CORRECTIONNELLE (ACTION). 1° Dispositions générales. C. Insl.cr. l. is la transcription de son titre délit peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...L'accusation est portée et soutenue par les officiers qu'il a investis de cette partie de son autorité : l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi (art. 1er, C. crim.) (6). surtout la nouvelle édition, par Prost de Royer, au mot Accusation. Sur...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Code d'instruction criminelle n'a point renouvelé cette disposition ; il s'est borné à dire que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, (CO, art. 1er). Celte indication exacte de l'objet de l'action publique n'emporte plus avec elle l'espèce...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...d'adultère, formé une demande en séparation: «Que l'action publique pour la poursuite des délits et l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi; que si l'art. 336 du Code pénal a réservé au mari seul le droit de dénoncer l'adultère de sa femme...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843 - 552 pages
...commun, formulé dans les dispositions préliminaires du code d'instruction criminelle , 1 ° que , si l'action pour l'application des peines n'appartient...l'action en réparation du dommage causé par un crime , ou un délit , ou une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du dommage...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...délib.). LA coca ; — Attendu , sur le troisième moyen , que , si l'art. I c. insl. crim. statue que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , ce principe n'est point tellement absolu qu'il n'y ait quelque cas où la poursuite de la partie...
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