| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...point il'eiercice de l'action publique; c'est ce que décide l'art. 1 c. inst. crim. en disant : « L'action pour l'application des peines n'appartient...qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par lilw.sUprojet de loi portail simplement :«l'aclion publique... elewiwepar les fonctionnaires établis... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Voyez PARTIE CIVILE. La poursuite de l'action... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...l'action publique. Une autre objection pourrait être tirée de ces termes de l'art. 1" de notre Code : « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ces termes emportent, en effet, l'idée d'une sorte de propriété de l'action, propriété dont... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...fonctionnaires auxquels elle est conliée par la loi. — L'action en réparation des dommages causés par un crime, par un délit, ou par une contravention,...peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ces dommages. Art. 2 : « L'action publique, pour l'application de la peine, s'éteiut par la mort... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...pouvait blesser aucune loi. — Arrêt. LA coua; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1 c. inst. crim., «l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , et il n'ya que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Voyez PARTIE CIVILE. La poursuite de l'action... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PRÉLIMINAIRES. [ Loi décrétée le I" novembre 1S08, promulguée le Ï7 du même mois.] ARTICLE Ier. — I ¡8 »., 160, 903 t., 1309, 1398. IU96. Toutes donations...faites entre époux pendant le mariage, quoique quali — i. Cr. 19, 22, us, 167, 177,182,202, 216.273,373». — F. 159. — Supp. Cours et tribunaux, L.... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-qiiatre-heures. 20. Dam Us eau prévus par In lui. L'action pour l'application des peines n'appartient...contravention, peut être exercée par tous ceux qui on souffert de ce dommugc. (C. d'inslr. crim., art. lcp.) Tout Belge qui se sera rendu coupable, hors... | |
| Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...l'accusation ( Jousse, Traité de la justice criminelle, tome III, page 71). Mais, aujourd'hui que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, on sent combien l'expression de faux principal, employée dans le sens de faux criminel, est inexacte.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...inst. crim. : ». — Attendu que l'action civil* est définie par les art. 1 et 2 c. inst. crim., « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par me contravention ; » qu'aux termes de l'art. 5, elle peut être poursuivie en même temps et devant... | |
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