...conséquent elle ne peut être intentée que par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par la loi. L'action en réparation du dommage causé...un crime, par un délit ou par une contravention, est une action du droit privé ; par conséquent elle appartient à tous ceux qui ont souffert de ce...

...publique. L'article 1" du Code d'instruction criminelle établit le contraire, en déclarant « que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » En effet, c'est toujours au point de vue de ses intérêts civils que la partie lésée est admise...

...accessoirement. C'est en effet un principe fondamental, en France et dans notre législation moderne, que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et que les particuliers qui ont souffert un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

...Cette action est exercée au nom du Roi par des fontionnaires spécialement établis à cet effet. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, tels sont les officiers du Ministère public qui sont des agents du pouvoir exécutif auprès des Cours...

...A ÉTÉ CONFIÉE CHAPITRE I DES FONCTIONNAIRES AUXQUELS APPARTIENT L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE L'action pour l'application des peines, n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, porte l'article Ier du Code d'instruction criminelle. Dans le projet soumis au Conseil d'Etat, cet...

...n'a pas admis ce système. L'art. 1" du Code d'instruction criminelle est en effet ainsi conçu : » L'action pour l'application des peines, n'appartient...qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la lui. » Les particuliers n'ont donc pas, d'après notre Code, la mission de poursuivre les crimes et...

...dommages résultant d'un délit et quasi-delit, ne s'applique qu'au droit de demander la répiration d'un dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, et elle a pour objet unique, la réparation de ce dommage. Elle ne s'applique pas aux actions eu restitution...

...innanzi al giudice civile. Ma è notevole che il detto Codice francese dice, all'art. 1, che l'aetion en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut ctre exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, e non aggiunge la frase et par ses représentants;...

...Code d'instruction criminelle (1) définit comme il suit l'objet de l'une et de l'autre action : « L'action pour l'application des peines n'appartient...loi. L'action en réparation du dommage causé par un (1) Les développements donnés dans les deux parties qui précèdent me paraissent suffire pour qu'on...

...poursuit l'acte, et que le faux principal poursuit le faussaire (Rodière, op. cit., t. I, p. 452). » « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires « auxquels elle est confiée par la loi (G. instr. crim., art. 1). Ces fonctionnaires « sont ceux qui exercent le ministère public » (G....