...recommenceraient le cours de leurs méfaits. Le Code d'instruction criminelle définit ses pouvoirs. « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la « loi... (art. 1) » L'article 22 ajoute : « Les procureurs de la République « sont chargés de la recherche...

...proprement dite, c'cst« à-dire à l'action qui, exclusivement fondée sur le droit de demander la réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, a pour objet unique la réparation de ce dommage. Kilo est étrangère aux actions en restitution,...

...— L. 20 mars 1877, sur la détention préventive, art. 2. Dispositions préliminaires. Art. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L. 20 juillet 1869, art. 10. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit...

...articles; 3 et 63 du Code d'instruction criminelle autorisent l'action des étrangers comme des Français en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. » « L'économie de la loi de 1844 sur les brevets d'invention suppose et règle l'action des brevetés...

...L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux lonctionnaires auxquels elle esl conférée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention peut être exercée par tous ceux qui onl soulTert de ce dommage. ART....

...d'instruction criminelle, rappelant à cet égard les dispositions de l'article 1382 du Code civil : « L'action pour l'application des peines n'appartient...peut être exercée par tous ceux qui ont souffert du dommage ». Un même fait peut donc devenir l'objet d'une double poursuite, l'une tendant à l'application...

...est rien à notre avis. L'action civile est ainsi définie par le code d'instruction criminelle : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention » (art. 1). En quoi consiste la réparation du dommage causé par l'infraction? L'art. 2 l'indique...

...l'étranger en cause. être intentée que par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par la loi. L'action en réparation du dommage causé...un crime, par un délit ou par une contravention, est une action du droit privé ; par conséquent elle appartient à tous ceux qui ont souffert de ce...

...l'étranger en cause. être intentée que par les fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par an délit ou par une contravention, est une action du droit privé ; par conséquent elle appartient...

...sont aujourd'hui appelés à statuer que sur les infractions qui leur sont soumises. En France, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », c'est-à-dire au ministère public (C. instr. cr., art. 1). Mais l'omnipotence du ministère public...