 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...articles de ce titre préliminaire, parce qu'ils sont relatifs à une même série d'idées. « ART. 1er. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auiq-jels elle «si confiée par la loi. — l.'acUon «n réparation du dommage causé par un crime, par un...par une contravention . peut être exercée par tous ceui qui ont souffert de re dommage. 7 L'action puhltque pour l'application de la peine s>tetnl par... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatrc-heures. 20. Dans lei cas prévus par la loi. L'action pour l'application des peines n'appartient...auxquels elle est confiée par la loi. L'action en reparution du dommage cause par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...PRÉLIMINAIRES, Loi décrétée le 17 novembre 1808 , promulguée le 27 du même mois. Авт. l". L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — (L. 20 avr. 1810, a. 45; D. 6 juill. 1810, a. 42, 64; Civ. 2046; Proc 249; Corn. 584;Inst. 144,182,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...d'instruction criminelle. CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (1). DISPOSITIONS PRELIMINAIRES. Article l«r. L'action pour l'application des peines n'appartient...L'action en réparation du dommage causé par un crime, pur un délit ou par une contravention, peut être exercée par tons ceux qui ont souffert de ce dommage.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...ministère public on disait : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1er du Code d'instruction criminelle, l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; » Attendu que cet article ne déroge en aucune façon aux règles particulières de procédure établies... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...reproduite dans l'art. 1.«• du Code d'instruction criminelle de 1808. Cet article est ainsi conçu : « L'action pour l'application des peines n'appartient...qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la lol. — « L'action en réparation du dommage causé parun crime, « par un délit ou par une contravention,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...série d'idées. > ART. 1e*. L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaire! auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par CD crime, par un délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souftert... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...arrêt de non-lieu , en déclarant : « qu'aux termes de l'article 1" du Code d'instruction criminelle, l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée parla loi; que cette action, qui est l'action publique, n'appartient donc pas aux plaignants parties... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...— Tout fait punissable donne naissance à deux actions : l'action publique et l'action civile. a L'action pour l'application des peines n'appartient...dommage causé par un crime, par un délit ou par nne contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage » (art. 1" I.... | |
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L'action en réparation du dommage causé par' un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous' ceux qui ont souffert de ce dommage. 
