 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règle« ments. » Cette limitation soumet le droit de propriété aa\ restrictions nécessaires à... | |
 | Nicolas Joseph Laforet - Christian ethics - 1855 - 374 pages
...propriété est définie de cette manière par le code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (2). :i Nous dirons, nous, en nous plaçant à un point de vue plus élevé : pourvu </u'o»... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...Attendu que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre disposition des... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...-Vu les articles 544 et 1382 du Code civil; - Attendu que si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...attributs L'article 406 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects biens... | |
 | Bernard Crousse, Emile Le Bris, Etienne Le Roy - Développement économique - 1986 - 444 pages
...Le GV a donc le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il a donc le droit d'aliéner, de vendre ses terres. Ce régime est bien différent du... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
