 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ARTICLE 5 S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notif1cation faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...totale soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Protocole visé à l'article 16e du Projet voté par la Commission. Art. 1. Chaque Puissance signataire... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...Contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un...notification faite par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas et commuPowers in the case of a war between two or more of them. It shall cease to be binding... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...pour juger la contestation. ARTICLE 5. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénoncat la présente Convention, cette dénonciation ne produirait...effets qu'un an après la notification faite par écrit à l'autre Partie Contractante. ARTICLE 6. La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref... | |
 | Arbitration (International law) - 1908 - 52 pages
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 97. t des... | |
 | International Naval Conference - 1908 - 262 pages
...notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. t.. II. AUTRICHE-HONGRIE.... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 390 pages
...notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...de l'article 16. Article 18. Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes dénoncerait la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au Gouvernement belge et la Convention demeurerait en vigueur... | |
 | United States - Session laws - 1909 - 1704 pages
...des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ARTICLE 6. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes...Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets ?u'un an après la notification aite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...contractantes. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au GouverneDECLARATION PROHIBITING THE DISCHARGE OF PROJECTILES AND EXPLOSIVES FROM BALLOONS The undersigned,... | |
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S'il arrivait qu'une .des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... 
