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Books Books 31 - 40 of 90 on Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par....
" Être domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; — Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance... "
Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme - Page 296
by Révolutions de Paris - 1791
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - Constitutional law - 1848 - 213 pages
...quelconque du royaume, uue contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; N'être pas dans un état de domesticité, c'est à dire, de serviteur à gages ; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...quelconque du royaume , une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail , et en représenter la quittance ; — N'être...nationales; — Avoir prêté le serment civique. — Tit. H, art. 2, 3, 4, 6. — D. 22 déc.1789, sect. i, art. 3 à 7.- C. 24 juin 1793, art. 4, o,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...contribution directe au » moins égale à la valeur de trois journées de travail et en p;t» senter la quittance; n'être pas dans un état de domesticité...c'est-à-dire de serviteur à gages; être inscrit dans la munici; i» lité de son domicile au rôle des gardes nationales, avoir pi-': » le serment civique....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...la quitlance ; n'être pas dans un élat de domesticité, c'est* àdire de servileur à gages; êlre inscrit, dans la municipalité, de son domicile, au...gardes nationales, avoir prêté le serment civique. » La constitution du 24 juin 1793, détruisant toute distinclion entre les simples ciloyeos el les...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1852
...quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance; n'être pas dans un état de domesticité, c'eslà dire de serviteur à gages; être inscrit, dans la municipalité de son domicile, au rôle...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...quelconque du ro\;<ime, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail et en représenter la quittance; N'être pas dans un état de domestic^. c'est-à-dire do serviteur à gages ; Etre inscrit dans la municipalité, de Н'П domicile...
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Répertoire de l'administration et du droit administratif de la ..., Volume 8

C. de Brouckere, F. Tielemans - 1856
...directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail et en représenter la quittance; De n'être pas dans un état de domesticité-, c'est-à-dire, de serviteur à gages; D'être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ; D'avoir prête...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858
...lieu quelconque du royaume, une contribution directe égnle au moins à la somme de trois journées de travail et en représenter la quittance ; n'être...état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à sage, être inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationaux ; avoir prêté...
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; — n'être...des gardes nationales; — avoir prêté le serment civiquo. 3. Tous les six ans le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur d3 la...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...royaume, une contribution directe au moinségaleà la valeur de trois journées de travail , et eu représenter la quittance; N'être pas dans un état...domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales; Avoir prêté le...
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