 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...dérivant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, dit l'article 2 du Code d'instruction criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut l'être aussi séparément. Qu'était-il arrivé? Pour écbapper aux dispositions des lois... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, dit l'article. 2 du Code d'instruction criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut l'être aussi séparément. Qu'était-il arrivé? Pour échapper aux dispositions des lois... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...réglé en la loi n° 8, chapitre 5 de la Prescription. — Inst. crim. 464 à 472. Art. 3. L'action civile >peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv . Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercicei... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...Hélie, t. VI, n' 2999. 1887. L'art. 3 du Code d'instr. crim. est ainsi conçu : ARTICLE 3. — L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. Art. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pages
...saisie de l'action publique. « L'action civile, dit l'article 3 du Code d'instruction criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que faction publique. » II résulte des termes mêmes employés par le législateur, qu'en pareille circonstance... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...qu'il est réglé par des dispositions spéciales de la présente Joi. ART. 3. — L'action civile est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...1er du Code d'instruction criminelle). Toutefois, il est admis, d'une part, que l'action civile put être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 3) ; c'est-à-dire que la partie civile a le droit de se joindre au ministère public pour demander... | |
 | Antoine Marie Demante, Edouard Colmet de Santerre - Civil law - 1885 - 476 pages
...condamnation, je crois que l'action en exclusion pourra, comme l'action pour la réparation du dommage, être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (Instr. crim., art. 3). Il importe même qu'il en soit ainsi. Car autrement, si, comme il devra souvent... | |
 | Law - 1886 - 696 pages
...Code d'instruction criminelle nachgebildet sind, den Art. 3 dieses Gesetzes recipirt : „L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant •qu'il n'a pas... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
