...servitude du fonds inférieur. — C. 641 в., C81, TOI, 702. — L, Ю juin 1854 (p. 1CI2). 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. — c. 552, 642 •., 6« et lañóte, 690, 22C2, 2204. И42. La prescription, dans ce cas, ne peut...

...qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — V. n"5, 25, 50. SU. Celui qui a une source dans ton fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le prupri .taire du fonds inférieur pourrait avoir acçuUpar litre ou par prc.-cii|iliun. — Y. nM 3,...

...publics disait : < L'art. (Ш, Cod. Nap., aux termes duquel celui quia une source dans sou fonds peut eu user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription, n'interdit pas à l'administration le droit el le devoir de veiller i la police des eaux. Dans d'autres...

...décret. ARRÊT. LA COUR ;— Sur le 1er moyen : —Attendu qu'aux termes de l'art. 641, Cod. Nap., celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ; que, suivant l'art. 552 même Code, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du...

...Elles sont réglés par les trois articles suivants : « ART. 555 (art. 641 du Code français). Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa...pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription. « ART. 556 (art. 642 modifié). La prescription, T. II. 13 dans ce cas, ne peut s'acquérir que par...

...peut user d'une source et quelles sont les servitudes qui s'y rattachent. Celui qui a une source sur son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourra avoir acquis par titre ou par prescription. La prescription s'établit par une jouissance non...

...du fonds inférieur. — G. civ., 564. — G. Pén. 376. Art. 519. Celui qui a une source dans^son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit...pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription. — G. civ., 457, 520 et suiv., 523, 555, 924, 2030, 2032. Art. 520. La prescription, dans ce cas,...

...aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 634. Celui qui a une source dans son fonds peut en oser à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription. Art. 635. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une...

...(¡42, C. Nap.; Attendu, en droit, que, d'après l'art. 641 de ce même Code, celui qui a une source sur son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le voirs publics ne sont alimentés que par les eaux qui découlent d'un fonds supérieur dont un particulier...

...tard les restrictions qui y furent apportées. Le Code, en décidant dans l'art. 641 que : « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, » a confirmé les règles proclamées par l'ancien droit. Les jurisconsultes romains étaient unanimes,...