...par la pente naturelle du terrain. N° 2. Des sources. t 1230. Aux termes de l'article Cil : « Celui qui a une source dans son. > fonds peut en user à sa volontf, sauf le droit que le propriétaire du fonds » inférieur pourrait avoir acquis par titre...

...aggrave la servitude du fonds inférieur. ART. 641. — Celui qui a une source dans son fonds peut eu user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. ART. 642. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...

...les recevoir, moyennant que la servitude de celui-ci n'en soit point aggravée. Art. 491. — Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Art. 492. — La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...

...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 641. Celui esteront au tribunal d'instruction, sauf à ce qui...décernera dans ce cas, contre le prévenu, une ordo Art. 642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...

...compétents. c) L'article 491 du code civil neuchâtelois (cc 641) est conçu en ces termes : « Celui qui a une source dans »' son fonds peut en user à...pourrait avoir »: acquis par titre ou par prescription. » Cet article ne fait pas de différence entre les sources qui jaillissent naturellement sur le sol...

...lui-même plus nuisibles qu'utiles : « Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de l'article 641, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté ; qu'il n'est apporté d'autres restrictions à cette jouissance exclusive que dans le cas où le propriétaire...

...donne naissance. Considérant qu'aux termes des art. 427 Ce. et 101 Cr. , celui qui a une source sur son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Qu'il ressort de cet article que le propriétaire peut disposer librement de son eau, pour aussi longtemps...

...confirment, à n'en pas douter, noire manière de voir. Que dit, en effet, l'article 641? que : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté. > Dire que le propriétaire d'un fonds où jaillit une source, peut user de celte source à sa volonté,...

...leur avait suggéré ce moyen économique. Le premier de ces articles dispose, en effet, que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa rolontc. En conséquence, il à le droit, soit de laisser l'eau suivre la pente naturelle du terrain...

...élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement... (Art. 640 du Code civil.) » a Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa...pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.» (Art. 641.) « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants...