...des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...constituant la contrefaçon seront déterminés par le» tribunaux de l'un on de^l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des< deux...

...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...

...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconqueART. il. En cag de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les lègislations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...les tribunaux appliqueront les peines déterminées parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice...

...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs, d'après la législation...

...deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art 11. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...contrefaçon sera opérée, et les Tribunaux appliqueront des peines déterminées par les législations respectives, de la même jnanière que si l'infraction...

...proviennent d'un pays étranger quelconque. Авт. 11. — En cas de contravention aux disposition* des articles précédents, la saisie des objets de...Tribunaux appliqueront les peines déterminées par la Loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise an préjudice d'un ouvrage ou...

...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 1 1 . En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. ART. 12. Les deux Gouvernements prendront par voie de règlement d'administration publique les...

...quelconque. : En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie •Jf- objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux...constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribuЫШ de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun Jes deux pays....

...pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 1 !.. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage on d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...