 | France - France - 1880 - 518 pages
...lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soitsa nationalité, qui, cité dans l'un des deux Pays, comparaîtra volontairement... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. ART. 11. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...l'article 12 ne recevra son exécution que dans le cas oùla traduction offrira une utilité pratique. il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...avait eu lieu dans le Pays d'où émane l'acte ou le jugement. ART. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...Convention d'extradition du 12 mai 1870 les stipulations suivantes: 1° Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Si le témoin requis consent ;'i partir, une indemnité lui sera accordée et payée d'avance par l'Etat... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...lieu dans le pays d'où émana l'acte ou le jugement. ARTICLE 14. — Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et les règlements... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. ART. 14. Si, dans une cause pénale la comparii ion personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement...auquel appartient le témoin, l'engagera à se rendre a l' invitation qui lui sera faile; et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...invités à comparaître. ART. 19. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les 8/17 nov. tarifs et règlements... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...invités à comparaître. ART. 1!). — Si, dans une causo pénale, la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1877 5/17 nov. 1877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après les in BOV. tarifs... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...invités à comparaître. ART. 19. — Si, dans uno cause pénale, la comparution personnelle d' un témoin est nécessaire, le Gouvernement du Pays auquel...faite; et, en cas de consentement, il lui sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des... 
