 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...soit susceptible. Art. i5. La section propose de changer la rédaction ainsi ,• . , qu'il suit : « Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite « en tout par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit. Si • elle n'est détruite qu'en partie... | |
 | Lyon - 1833 - 530 pages
...inhabitable , pourrait être abandonné par le locataire et le bail résilié. Perte de la chose louée. Si pendant la durée du bail . la chose louée est détruite en totalité par un cas fortuit , comme un incendie, l'écroulement de la maison , etc. , le bail est résilié de plein... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...était tenue d'empêcher , il soutient que la cause doit être régie par l'art. 1722 , ainsi conçu : R Si , pendant la durée du bail- , la » chose louée est détruite en totalité per cas fortuit , le bail » résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie , le »•... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...« Otte jurisprudence serait-elle encore suivie aujourd'hui? L'art. 1722 dit que si la chose louée n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...circonstances, demander ou une diminution du prix , ou l,i résiliation même du bail. Il semblerait résulter îl^ cette rédaction que le preneur peut toujours... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...du bail, la chose louée est détruit' Ulitèpar cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; :ގ Q Ҽ Je h ' B E O b $B !1R r-5 ҫٳ a% ? YqMF M i ` 9% + BTG MI une diminution du prix, ou la résiliation même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lu-ii... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...perle pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. C. 1149, 1382, 1641, 1645, 1891. tttt. de biens prononcée et même exécutée en fraude...peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | 1841 - 578 pages
...éprouve, par force majeure, une perte réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...par cas fortuit le bail est résilié de plein droit ; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...autres que les locatïvcs. — Art. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détrnite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'indemniser. C. 1382, 1641, s. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée esl délruile ement des arts, lorsqu'elles auront te autorisées dans les formes ; si elle n'esldélruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. Il faut observer que, toutes... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
