 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1915 - 1436 pages
...partie qui en excipe, l'exécution du bail ; que c'est ainsi notamment que l'art. 1722 dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si la doctrine a cru pouvoir étendre cette même règle à tous les cas où la force majeure,... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...par cas fortuit, le bail doit obligatoirement être résilié, sans indemnité ; s'il n'est détruit qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail, également sans indemnité. Dans l'un et l'autre cas, il doit être... | |
 | Commercial law - 1918 - 582 pages
...principes généraux du droit commun, et notamment de l'article 1722 diu Code civil, ainsi conçu : « Si, .pendant la \ durée du bail, la chose louée est détruite en partie. « !« preneur peut, selon les circonstances, demander « ou une diminution du prix ou la résiliation... | |
 | Mining law - 1925 - 944 pages
...temps pendant lequel elle a été privée de sa jouissance ; Attendu qu'aux termes de cet article, « si, pendant la durée • du bail la chose louée...preneur peut', suivant les circonstances, demander «une diminution du prix ou la résiliation du bail » ; qu'il s'agit donc de rechercher si réellement... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...code civil. Art. 8. — Si, pendant la durée du bail, les objets qui y sont compris sont détruits en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. S'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations et les... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...par cas fortuit, le bail doit obligatoirement être résilié, sans indemnité; s'il n'est détruit qu'en partie, le preneur peut, .suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail, également sans indemnité. Dans l'un et l'autre cas, il doit être... | |
 | Law - 1918 - 652 pages
...guerre. Elle était conçue en ces termes : t .-Irí. 1er. L'art. 1722 c. civ. est ainsi modifié : si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'eu partie, en elle-même, ou dans ses avantages essen\ie.ls, le preneur... | |
 | Law - 1919 - 766 pages
...vertu des principes généraux du droit commun et notamment de l'art. 1722 c. civ., ainsi conçu : « Si, pendant la durée -du bail, la chose louée est détruite en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation... | |
 | Law - 1864 - 970 pages
...responsabilité. ARRÊT. LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1722, C. Nap., dans sa seconde disposition, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur n'a pas d'autre droit, que de demander la diminution du prix du... | |
 | 1849 - 926 pages
...En matière de bail , une règle commune aux baux de maisons et aux baux de biens ruraux veut que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit , le preneur puisse demander une diminution sur le prix du bail. Le même principe... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
