 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...éprouve, par force majeure, une perle réelle : le législateur ya pourvu en décidant, art. 1722, que si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit le bail est résilié de plein droit; mais que si elle n'est détruite qu'en partie, /<• preneur peut, suivant lès circonstances, demander... | |
 | 1845 - 412 pages
...de la perte totale ou partielle de la cbose louée. 177.— Si, pendant la durée du bail, la cbose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander nu une diminution... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...cette question devrait être résolue par la négative : l'art. 1722 du Code civil porte, en effet, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partie, le preneur, loin d'être tenu de reconstruire à ses frais la partie détruite de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, n 19, П25§., >89i. — Co. 297. 1722. ii87, 1244, 1254 •., 1848». 1254. Le débiteur d'une dette qui porte intérêt si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...1« nhose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...circonstances, demander ou une diminution du prix au la résiliation même du bail. Dans l'un el l'autre cas il o'ya lieu il aucun dédommagement. 1723.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ART. 1722. Si, pendant la durée du bail , la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du bail. Aussi, si, pendant la durce du bail, la chose louée est détruite en totalité...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...ou partie; mais celte clause est toujours de rigueur. Si pendant la durée du bail la chose louée ! détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite i|u'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...resolutinn iics baux icrhnni ou écrsts. 489. Le contrat de louage se résout dans deux cas : 1° Celui où, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, par le feu du ciel, par exemple; 2° Celui où, respectivement, le propriétaire, le locataire, ouïe... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
