 | Law reports, digests, etc - 1869 - 718 pages
...prévisions de l'art. 1722 Nap. qui dispose que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruiie en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...s'acquièrent jour par jour (art. 586, CN) ; voilà pour(1) Rép. de Dallez, 62, 2, 1, en note. quoi, si pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit (art. 1722). Le locateur n'a qu'un droit éventuel, qu'une espérance, tant qu'il n'a pas fourni la... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...saurait être douteuse. C'est la loi qui la donne, art. 1722 du Code civil, dans les termes suivants : « Si, pendant la « durée du bail, la chose louée...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est « détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les cir« constances, demander ou... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 954 pages
...durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et 1 autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagemeht.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...droit : Que la cause actuelle est basée spécialement sur l'art. 1218 Ce. statuant entre autres que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix,... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...3» Obligation de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 341. Qu'arrive-t-il si. pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en tout ou en partio par cas fortuit? 342. Du fait du prince. — Du cas où un acte administratif supprime... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. — N. 1719. 1724. — Pr. 3. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail est résilié de plein droil ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,...suivant les circonstances, demander ou une diminution de prix ou la résiliation du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun dédommagement.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1877 - 658 pages
...obligation, que le . contrat avait produites 1 C'est ainsi que l'article 1722 dispose que : « truite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de « plein droit.... a Et l'article 1741 : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée.... » (Ajout,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...et le défaut d'alignement. Elle commence par établir le principe qui résulte de l'article 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en partie par cas fortuit, le preneur n'a pas d'autre droit que de demander la diminution du prix du loyer,... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
