 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...prodnise aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous quant à tous lei effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture; le tout sauf U caution dont il ser,; narlé ci-après.— V.... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...législateur après avoir déclaré ouverte la succession du mort civilement, surtout après avoir dit que « son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture » (C. civ., art. 25, § dernier), le législateur devait logiquement... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...conséquence déjà déduite dans l'art. "25 du Code civil, d'après lequel « l'époux du mort civilement et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. » Disons néanmoins que si la mort civile se rattache à la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses eiïets civils. — c. 227. • — P. 199, 200. ȅQ ' . ` % &7D5 4^ ) s B j .# z4 rٜ.f Cr$- W HJ ~/> f 1 gWkr sa mort naturelle donnerait ouverture. — C. "I8,i44i,i5n. 26. Les condamnations contradictoires n'emportent... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...aucun effet civil; — Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous, quant à lous ses effets civils; — Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa morí naturelle donnerait ouverlure. » Tels sont les effets de la mort civile formellement exprimés... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...qui produise aucun eiïet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. [Insl. L. 2, lit. 10, §0, de Testant, ordin.; L.13,(T. de Bon.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...qui produise aucun effct civiL Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quantà tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. = Cet article est basé sur deux considérations principales... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...aucun effet civil. Le mariage qu'il avait contracté précédemment, est dissous, quant à tous -es effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent...respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. 26. Les condamnations contradictoires n'emportent la mort civile... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...contracté précédemment est dissous, quant à tous ses effets civils. — C. 227. — P. 199, 200. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture. — C. 718, 1441, 1517. remplacer provisoirement les effets... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...aucun effet civil; et le mariage qu'il avail contracté précédemment est luimême dissous quant à ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et actions auxquels sa mort naturelle pourrait donner lieu. Toutefois la mort civile n'est encourue qu'à... | |
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Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. * , Le mariage qu'il avait contracté précédemment , est dissous , quant à tous ses effets civils. Son époux et ses héritiers peuvent, exercer respectivement les droits et... 
