 | Belgian literature - 1837 - 486 pages
...abrogés par la loi du 14 juillet 1819, et les étrangers admis à succéder, à disposer et à recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. A'oilà ce que la restauration a fait en France en 1819. Et nous, en Belgique , où en sommes-nous?... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...sontabrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume (2). 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et fiançais,... | |
 | 1840 - 780 pages
...relative à l'abolition du droit d'aubaine, les étrangers ont droit de succéder, de disposer et recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume; Mais que ces dispositions doivent être renfermées dans leur spécialité, et qu'on ne saurait en... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...abrogés : en conséquence , les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...abrogés ; en conséquence , les étrangers auront droit de succéder , de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. — ¥ Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers ct français... | |
 | 1843 - 596 pages
...abrogés. En conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. » CH AIX-D'EST-AHCE. AUBE, alba, vêtement de toile blanche dont se servent les évêques, les prêtres,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...abrogés ; en conséquence , les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d,'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 616 pages
...abrogés. En conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. »CHMi-D'EsT-Anci. AUBE, atba , vêtement de toile blanche dont se servent les évêques, les prêtres,... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...représailles. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume : une ordonnance royale en date du 20 Novembre 1821 , a appliqué aux colonies les dispositions de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...représailles. La loi de 1819 porte que les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume : une ordonnance royale en date du 20 Novembre 1821 , a appliqué aux colonies les dispositions de... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 
