 | François Laurent - Conflict of laws - 1881 - 744 pages
...abrogés. En conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, dé disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » La loi belge du 26 avril 1865 a reproduit textuellement la loi française, sauf 1 intitulé qui... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...l'article 1er porte que « les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume.» Il est bien certain que cette disposition ne s'applique qu'aux successions régies parle droit français.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. — Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...déclarant qu'en conséquence « les étrangers auront droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume. » Pendant que le législateur de 1819 était à l'œuvre, il aurait du aller jusqu'au, bout. Au lieu... | |
 | Antoine Marie Demante, Edouard Colmet de Santerre - Civil law - 1885 - 476 pages
...abrogéa. En conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. • Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiert étrangers et français,... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...abrogés : en conséquence, les Étrangers auront le droit de succéder, » de disposer et de recevoir, de la même manière que les Français, dans » toute l'étendue du royaume * (art. 1, loi du 14 juillet 1819.) En vertu de ce texte, l'Étranger, appelé à une succession, que... | |
 | Pierre Gabriel Odier - Diplomatic privileges and immunities - 1890 - 670 pages
...abrogés; en « conséquence, les Étrangers auront droit de succé« der, de disposer et de recevoir de la même manière « que les Français, dans toute l'étendue du royaume. » L'instruction générale faisait observer que, d'après cette disposition : « les mutations de... | |
 | Meili - Conflict of laws - 1891 - 170 pages
...abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume. Art. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...art. 720 et 912 du Code civil, et déclara les étrangers capables de succéder, disposer et recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 111. — Le Gouvernement des Pays-Bas conclut plusieurs traités, ayantpour effet d'assurer aux nationaux... | |
 | Henri Goirand - Conflict of laws - 1901 - 140 pages
...l81!) a abrogé cette disposition, et accordé aux étrangers le droit de disposer et de recevoir « de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume ». Les étrangers ont ainsi été relevés de l'incapacité qui créait entre eux et les Français... | |
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Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir, de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du royaume. 
