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" ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... "
Bulletin des lois de la République française - Page 419
by France - 1838
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...et jusqu'à l'arrivée des Agents Consulaires, les autorités locales devront prendre, d'ailleurs, toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties à aucun droit de douane ou autre, à moins...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 1

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sau-. vées. En l'absence et jusqu'à l'arrive'e des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douanes qu'au moment de leur...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consul- ci: vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...protection des individus et la conservation des effets naiirragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane jusqu'au...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures oécesaaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. II est de plus...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locale! devront, d'ail leurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des eûets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane jusqu'au...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...1844. l'arrivée des consuls ou vice-consuls , les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...les autorités locales devront d'ailleurs prendre loutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés....
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des ciïels naufragés. Il ne sera exigé , soit du consul , soit des propriétaires ou ayants droit, que...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage, et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins...
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