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" ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... "
Bulletin des lois de la République française - Page 419
by France - 1838
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...toutes les mesures nécessaires pour la protection des indinMus et la constTvation des effets naufragés. Il est, de plus , convenu que les marchandises sauvées...
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Bulletin des lois

France - Law - 1851
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vire-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 279 pages
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou vice-Consuls,...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...la protection des individus et la conservation des cllcts naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenue* à aucun...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...mesures nécessaires pour la protection des individus tl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...mesures nécessaires pour la protection des individus cl la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1851
...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...leur défaut, les autorités locales pourvoiront à toutes les opérations du sauvetage et prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence cl jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 19. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités...
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