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" ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... "
Bulletin des lois de la République française - Page 419
by France - 1838
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Europe - 1856
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchondises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...toutes les mesures nécessaires pour la protection des iniividus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1856
...sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice -consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 1028 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu , à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront , d'ailleurs , à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les...
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Volume 964

E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 572 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu, et qui devrait être immédiatement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus, et la conservation des effets naufragés. " Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...Consul général, Consul, Vice-Consul ou Agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucuns droits ni...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856
...sortie ies. marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des ionsu\s ou vice -consuls, -les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre...toutes les mesures nécessaires pour la protection des in'iividus et la conservation des effets naufragés. \l est, de plus, convenu que les marchandises...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls...individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...Généraux, Consuls 1853 et Vice-Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs pren- a 9 r -° dre toutes les mesures nécessaires pour la protection...naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités du lieu devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires...la protection des individus et la conservation des clfets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sau•1 852 vées ne seront tenues...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...l'arrondissement duquel le naufrtge aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, à Fendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les...
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