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" ... L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour... "
Bulletin des lois de la République française - Page 419
by France - 1838
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 794 pages
...l'entrée cl la sortie des marchandises sauvées. En l'absence ou jusqu'à l'arrivée des consuls, ou des vice-consuls les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation des effets naufragés (ibid). Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - Italy - 1862 - 1020 pages
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls,...individus, et la conservation des effets naufragés. H est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863
...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls «u Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...la protection des individus et la conservation des eft'ets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane, à moins...
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Bundes-Gesetzblatt des Norddeutschen Bundes. 1867-1870

Norddeutscher Bund (1866-1870) - Law - 1867
...de frais de sauvetage plus forts que ceux auxquels les nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Article XII. Les Hautes Parties contractantes ne pourront accorder...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - France - 1872
...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consu laires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droil de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. i5. Le présent...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...Agents Consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872
...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection dos individus et la conservation des eflets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises...
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Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs prendre...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 15. — Le présent Traité entrera en vigueur un mois après...
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