 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...ans, excitation d une personne au dessous de cet âge à commettre ou à subir des actes d immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel...mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet He favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; 8° Bigamie; 9°... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...excitation d'une personne au dessous de seize ans & commettre ou & subir des actes d'immoralité ou & avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers ; 7°. excitation de mineurs & la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...à la pudeur (avec violence ou menaces) ; actes d'immoralité avec une personne de moins de 14 ans ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout...d'après les lois des deux pays; 8° Bigamie; 9° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10° Enlèvement de mineurs... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...excitation d'une personne au-dessous de seize ans à commettre ou à subir des actes d'immoralité on à avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel...mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de Nr. 12280. Niedorlande und Schweiz. 3I.Mirzl808. favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...ebefohlenen;Verleitungeiner Person unter 16 Jahieu zur Begehung oder Duldung unsittlicher Handlungen oder zum ausser155 subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors...tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche ùe mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; 8° bigamie; 9° rapt ou séquestration d'un... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...à la pudeur (avec violence ou menaces) ; actes d'immoralité avec une personne de moins de 14 ans ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout...punissable d'après les lois des deux pays ; 8° Bigamie ; 9J Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10J Enlèvement de... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1905 - 442 pages
...personne suffit pour rendre le fait punissable; 6°. corruption de mineurs en les excitant à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en dehors du mariage, un commères charnel avec un tiers; excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...par celui à qui elle est confiée, excitation d'une personne au-dessous de seize ans à commettre ou à subir des actes d'immoralité ou à avoir, en...mariage, un commerce charnel avec un tiers; || 7° ercitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de 12260. favoriser la débauche... | |
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... 7. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8. 
