...mineur à sa ma- *71 jorité , à ses frais , avancés par le tuteur. Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours auparavant. La somme due par le tuteur portera intérêt sans...

...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité de la valeur. Со. 358, 360, 371 , 401 , 404. W¿....marchandises est établi par leur valeur au lieu du d un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé...

...tuteur ne doit pas en répondre. [HOLLANDE. Article 468 du nouveau Code civil.] •472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justilicatives; letout constaté par un récépissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le...

...l'adm. (2) Voici les termes de cette instruction : L'art. 472 c. civ. est ainsi conçu : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a élé précéd» de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives,...

...cl le mineur. 509. — Tout traité, qui intervient entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de fa remise des pièces justificatives, le tout constaté par uj récépissé de Voyant compte, dix jours...

...justifiées, et dont l'objet sera utile. — C. ne §.,480, 488. — Pr. iao, 527-512. 472. Tout traité ifs seront passés devant notaires, dans la forme...L. 24 ventôse an xi, art. s .., 78, et L. 2l juin île l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. 907, 2044 *. — Pr. 536. 473. Si...

...tout traité qui pourrait intervenir entre lui et le mineur devenu majeur, serait nul s'il n'avait été précédé de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives, le tout constaté par récépissé, dix jours au moins avant le traité (-472) , et cela afin d'écarter toute fraude ou...

...neur devenu majeur, sera nul, s'il « n'a éié précédé de la reddition d'un « compte déiaillé, et de la remise des « pièces justificatives; le tout constaté « par un récépissé de l'oyant-compte, « dix jmtrs au moins avant le traité.» Art. 473 : « Si le compte donne lieu...

...et le mineur devenu majeur, est nul s'il n'a été précédé de la reddition d'an compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé, dix jours au moins avant le traké (472). Si le compte donne lieu à de» contestations, elle» doivent...

...le mineur devenu majeur sera oui , s'il n'a été précéd» de la reddition d'un compte délaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté -par un récépissé de l'oyant compte , dix jours au moins avant le traité. » — Les actes émanés en exécution de...