...utile. (Cl. civ., art. 471 .) Tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un...justificatives, le tout constaté par un récépissé du pupille, dix jours au moins avant le traité. (C. civ., art. 472.) Si le compte donne lieu à des...

...tutelle, et de faire avec ce dernier devenu majeur aucune transaction et aucun traité qui ne soit précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives (C. Nap., art. 450, 1596, 472, 204.5); celle des époux, entre lesquels le contrat de vente ne peut...

...mêmes de cet article ne concernent en effet que le tuteur, que le compte de tutelle. « Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et « le mineur,...des pièces justificatives, le tout constaté par un récé« pissé de l'ayant compte, dix jours au moins avant le « traité. » (Ajoutez les articles...

...Limoges 17 juillet 1822. Sir 22, 2, 295, Bruxelles 19 avr. 1848 Pasicrisie 1848, 2, 135. tutrice de fait et le mineur devenu majeur sera nul s'il n'a été...précédé de la reddition d'un compte détaillé et de laremise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte dix jours...

...— Cette incapacité est donc aussi une application de l'article 472, d'après lequel tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...détaillé et de la remise des pièces justificatives ; je tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité (comp....

...héritiers. Cette action se prescrira par une année, dès le compte final. [273.] 276. (472*) Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition du compte final, rendu comme il est dit à l'article 274, et de la remise des pièces justificatives;...

...cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. ° Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé...

...doit rendre de son administration à son ancien pupille : « Tout traité, porte « l'article 472, qui pourra intervenir entre le tuteur « et le mineur...justificatives; le tout « constaté par un récépissé de l'oyant compte dix « jours au moins avant le traité. » Il s'agit dans cet article du traité...

...du Code civil, d'après lequel « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le minoiir devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité» . L'article -472 pent être critiqué comme...

...(Pasicrisie, 1828, p. 138). principes répondent à la question. L'article 472 dit : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul. » Peut-on étendre cette disposition au mineur émancipé? Elle est exorbitante du droit commun, donc...