 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...tuteur contre le pupille. IV. DES TRAITÉS ENTRE LE TUTEUR ET LE MINEUR DEVENU MAJEUR. 761. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité (art. 472). La loi veut empêcher que le mineur,... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...of bij elke andere anthentiekc en bijzonderlijk daartoe ingerigte akte. e) Art. 472 CN Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été préce'dé, etc. /) Art. 1286 B. If. In verbiudtcnisscn, die alleen betrekkelijk zijn tôt de betaling... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Prrsonites, 622.— Gmt. d'Orl, Intr. lit. 9, n° 18.— 1 Argou, 68.— Lamôignon, tit.... | |
 | P. Le Verdier - 1880 - 392 pages
...décharge sans justifications : l'article 474 rend cette fraude impossible : « Tout traité « intervenu entre le tuteur et le mineur devenu « majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la red«( dition d'un compte détaillé et de la remise des « pièces justificatives, le tout constaté... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...ratifiée; donc, ce n'est qu'autant que cette exécution volontaire aurait été précédée elle -même de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justicatives, dix jours au moins auparavant, qu'elle pourrait être un moyen de ratification. Et cela... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...de compte. — Trib. Verviers, 20 décembre 1876. Cl. et B. 1878-1879. 669. Art. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Vojr. «t., 469, 997, 20M ». — Pr., 533... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...qu'il fait (Delvincourt, tom. 1, pag. 466, èdit. de 1819 ; Rogron, sur l'art. 471). 49*. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant le traité. On nomme ayant compte celui auquel le compte... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins... | |
 | Law - 1882 - 482 pages
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. Tout traité résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jw de l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... 
