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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonction* du ministère public, pour les faits de police, seront...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire , qui pourra se taire...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...sera tenue p.-ir un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point , elles seront remplies par le maire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. — D. 18 août 1810, a. 38, 39, 40. 144. ajeure, ou par vice de construction, — Ou que le feu a été communiqué par une maison commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...section sera tenue par un juge de paix; elle greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empochement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...contraventions commises dans leurs arrondissements. Art. tU. Les fonctions du ministère public, pour Ie. faits de police, seront remplies par le commissaire...où siégera le tribunal; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...suppléer. Art. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplie! par le commissaire du lieu où siégera le tribunal; en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...sera tenue parun juge de paix ; et le greffier au га un commis assermenté pour le suppléer. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1869
...dénonciations , procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence. Art. 6. Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies auprès desdits juges de paix, par le commissaire de police de l'arrondissement; en cas d'empêchement,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 15

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises « Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. * î S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1873
...attribuée exclusivement au juge de paix du canton dans l'étendue duquel elles ont été commises. e 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. e S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur .général...
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