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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...paix du canton dans l'étendue • duquel elles ont été commises. •Art. i i'i. L°s fenctidns dm ministère public, pour les faits de «police, seront...le commissaire du lieu où siégera le •tribunal. • • « bunai, le procureur général près la cour d'appel nommera celui ou « ceux d'entre eux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1873
...du canton dans l'étendue •duquel elles ont été commises. «ArL i44- Les fonclious du minislère public, pour les faits de •police, seront remplies...le commissaire du lieu où siégera le •tribunal. «bunal, le procureur géoéralprès Ja соиг d'appel nommera celui ou • ceux d'entre eux qui...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...aura un commis assermenté pour le suppléer. ARTICLE 144 (Modifié par la loi du 27 janvier 1873). Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. S'il ya plusieurs commissaires'de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...légitimement empêché, le maire, ou, à défaut de celui-ci, l'adjoint du maire le remplacera. Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. Les commissaires de police sont nommés par décret, sur la proposition du ministre ri*l'intérieur,...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 350 pages
...d'arrêt et le procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal. (Même Code, art. 109.) 18. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...police, seront remplies par le commissaire du lieu, où siègera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. Art. 144. iR! commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...tenue par un juge de paix, et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. Art. 144. — Les fonctions du ministère public, pour les faits...par le commissaire du lieu où siégera le tribunal. S'il ya plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le procureur général près...
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Les tribunaux de police dans le grand-duché de Luxembourg

D. Rousseau - 1900 - 97 pages
...l'un comme dans l'autre cas, l'article 144 confie l'exercice de ces fonctions au *) Ancien art. 144. Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...sera tenue par un juge de paix ; et le greffier aura un commis assermenté pour le suppléer. 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits...où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire, qui pourra se faire...
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Encyclopédie du droit criminel belge [Codes et lois] annotés d'après: 10 ...

Belgium, Gustave Beltjens - Criminal law - 1903
...procès-verbal seront ensuite remis au greffe du tribunal (art. 109 in fine du code d'instr. crim.). 102. — Les fonctions du ministère public pour les faits...où siégera le tribunal ; en cas d'empêchement du commissaire de police ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le bourgmestre (art. 14 1 du...
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