... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28 by Achille François Le Sellyer - 1870 Full view -
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