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" ... 144.') Les fonctions du ministère public, pour les faits de police, seront remplies par le commissaire du lieu où siégera le tribunal : en cas d'empêchement du commissaire de police, ou s'il n'y en a point, elles seront remplies par le maire,... "
Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ... - Page 28
by Achille François Le Sellyer - 1870
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Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...d'expliquer les songes.° 434. Dans la pratique de cette juridiction, et au prescrit de l'article 144, « les « fonctions du ministère public, pour les « faits de police, seront remplies par le u commissaire du lieu ou siège le tribunal; « en cas d'empêchement du commissaire « de police,...
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