Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ,... Chambre du conseil - Page 350by Jean Louis Henri Bertin - 1894Full view - About this book
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. Art. 1035. -Grigy exception 1088) Tons les articles exigeant des délais ont été annotés avec indication de celni-ci... | |
| Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...réquisition : (Signature.) _ CHAPITRE VII Connaissions rogatoires. C. de proc. civ. — ART. 956. — « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...de procéder à une enquête, à un interrogatoire surfaits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...l'article 1035 se termine par cette formule générale : « quand il s'agira de faire une opé« ration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties « ou les lieux contentieux seront trop éloignés, » et que l'exclusion des commissions rogatoires donnerait, dans cette hypothèse,... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...du refus selon le dernier article ; D'exécuter les délégations judiciaires à l'effet de recevoir une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, à une prestation de serment, soit d'experts, soit de parties, et généralement de faire une opération... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...et remboursement des frais. (Ruppert, Rel. intern., p. 869, 18, 870, 871, 874, 876 et 420). 972. — Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, a un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération... | |
| J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. Art. 1035 — Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, un iulerr»gatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération... | |
| 1908 - 560 pages
...et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double. 1034. 3 1035. 4 Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, 5 de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,... | |
| Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...sert uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : <i ...Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés. » C'est ainsi qu'outre les réceptions de serment ou de caution, les enquêtes,... | |
| International law - 1892 - 814 pages
...fort uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : « ... Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés. • C'est ainsi qu'outre les réceptions de. serment ou de caution, les enquêtes,... | |
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