 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...Les ministres peuvent être membres de la Chambre dos pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. " àlabarre. DES MINISTRES. Ht Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...pour un an. Les impositions indirectes „ peuvent l'être pour plusieurs années. Toute pétition a l'une ou à' l'autre des chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Ce n'est pas sans intention que l'auteur de la charte octroyée désigne la chambre élective sous... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. 965, 973. — Co. 573 et la note. 709. La surenchère...dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours , el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Toute pétition à l'une ou à* l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. blée nationale, et qu'en cette qualité elle ne revendique sa souveraineté au nom du peuple qu'elle... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. De» Ministre». 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...roi seul sanctionne et promulgue les lois. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne. Les ministres peuvent être membres de la chambre...des députés. Ils ont en outre leur entrée dans les deux chambres , et doivent être entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...apporter en personne et à la barre. . Des Ministres. 40. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Det Minittres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...faire; partout et en toute circonstance ils doivent le couvrir, pour employer une expression consacrée. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...députés ; ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre , et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent * (Ch. , art. 46).... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
