 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en perspnne et à la barre. » DES MINISTRES. a Les ministres peuvent être membres de la chambre des... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 650 pages
...proposa d'ajouter à ce chapitre un article additionnel ainsi conçu : « Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...écrit ; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. » Le souvenir des excès des pétitionnaires dans les assemblées révolutionnaires était... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pages
...publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. Toute pétition ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Je recommande à mes lecteurs la [spirituelle Physiologie du Député, par P. Bernard.... | |
 | 1865 - 1036 pages
...l'une des deux Chambres; mais elles ne lui en étaient pas la liberté. La Charte de 1814 disait : « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. » Et ce qui aura sans doute plus d'autorité aux yeui des partisans des traditions impériales, l'article... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1866 - 444 pages
...de Sémonville proposa un article additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute pétition » à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en » personne et à la barre. » — « Je respecte, dit M. de Sé» raonville, le droit de pétition, maison en a fait en France... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...Charte de 1814, a consacré le principe du droit de pétition par une disposition ainsi conçue : « Toute. » pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit » d'en apporter en personne et à la barre. » Et avant tout vous remarquerez que cette disposition concerne les pétitions adressées à l'une... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...vis-à-vis des chambres. Voici, en effet l'article 45 : « Toute pétition à l'une ou à l'au» tre des chambres ne peut être faite et présentée »...écrit : La loi interdit d'en apporter en » personne à la barre. a Vous voye; que le législateur ne s'occupe pas du principe. Il le suppose et en règle... | |
 | 1868 - 452 pages
...de Sémonville^proposa un article additionnel à ce chapitre, qui était conçu en ces termes : « Toute » pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en » apporter en personne et à la barre. » — « Je respec» te, dit M. de Sémonville, le droit de pétition, mais on » en a fait en France... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1868 - 882 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Oí» minittret. Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Art, 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
