 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous tes actes f]ui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - France - 1853 - 268 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans un rapport adresse au... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...à différentes interprétations. Ces sénjtus-consultes sont soumis à la sanclion do l'Emperiur, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouverneinen t , ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le .Sénat peut,... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...différentes interprétations. Ces sënatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur, cl promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut. dans un rapport adressé à l'Empereur,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénonces, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République, et promulgués par lui. ART. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citovens. Ант. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au président de la République, poser... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...28. Ces séuatus-consnltes seront soumis à la sanction de l'Empereur et promulguas par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. ART. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé ù l'Empereur,... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
