...à différentes interprétations. Ces sénalus-con.sultes sont soumis à la sanction de l'empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le sénal peut, dans un rapport adressé à l'empereur,...

...qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut . dans un rapport adressée l'Empereur , poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également...

...à différentes interprétations. Ces sénatus -consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur, et promulgués par lui. Le sénat maintient ou annule...déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncé* pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé...

...sénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. (Gonstit. a. 27-28). Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. (G. a. 29.) Le sénat peut, dans un rapport adressé à...

...sénatus-consultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintieut ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut , dans un rapport adressé à l'Empereur,...

...propriété, au prin» cipe de l'inamovibilité de la magistrature. 2° » (Art. 26.) 'Ce d'est pas tout : « Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui » sont déférés eomme inconstitutionnels par le gouverne» ment, ou dénoncés (l'expression est énergique) ^ pour...

...Cessénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...

...de la Constitution ', ce corps 1 Cet article porte : « Le Sénat maintient ou annule tous les actei qui lui • sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, « pour la même cause, par les pétitions des citoyens. » éminent l'annulerait pour cause d'inconstilutionnalité....

...distinguer quel est le coupable. « Le Sénat, dit l'article 29, maintient ou annule tous les actes gui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement , ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. » Pouvoir magnifique, s'il est exercé avec autant de...

...lieu à différentes interprétations. Ces sénatusconsultessont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule...citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également...