...la même loi. C'est ce que la plupart des anciens auteurs ont décidé pour le cas de chanléon: « Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Mais cette disposition doit évidemment être écartée toutes les fois que le jnge est simplement...

...sont relatives ù l'interdiction, en tant du moins que cette mesure intéresse la sûreté publique. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, même les étrangers qui ne s'y trouvent que passagèrement*. Art. 3, al. 1. Ainsi, un étranger...

...à l'égard de leurs propres biens ; c'est là un statut réel, puisque les biens situés en France, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » II ne s'agit point ici d'une question de capacité personnelle, comme ce qui tient à lu minorité...

...mêmes cas et les mêmes proportions ; — Considérant enfin que , d'après le § a , art. 3 c. civ., les immeubles . même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que l'arrêt s'y est exactement conformé en adjugeant 'au mineur légataire du sieur Gérard...

...une dérogation k la maxime lona régit action, qu'une application de l'art. 3 c. civ. , qui veut que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant eu pays étranger. La véritable dérogation k la maxime locus régit aclurn , se trouve...

...est consacrée par l'art. 3, Cod. Nap., qui, après avoir disposé, dans an premier paragraphe, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et, dans un second, que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la...

...8. LES LOIS DE POLICE ET DE SÛRETÉ. L'article 10 du Code civil proclame ce principe important, que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Un conflit s'étant élevé, au sujet de l'interprétation de cet article, il donna lieu à un arrêt...

...favorable. La raison, qu'on croit décisive, «etire de l'article 3, paragraphe 1, du Code civil : <i Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire1 ». Nous approuvons la solution, mais nous n'admettons pas la justification précédente....

...comparaison de deux règles de droit international privé empruntées à la législation positive. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger », telle ost la règle énoncée dans l'article 3 du Code civil...

...propre droit. L'exemple typique de ces règles est l'article 3, alinéa 3, du Code civil français: « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » On a invoqué en faveur de cette méthode le principe de la souveraineté...