 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835 - 648 pages
...Autrichien. Les . dispositions du code Napoléon dont ils argumentaient se terminaient par ces mots : « Sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie (article 2 r ). » En aucun temps, en aucun pays ces sujets... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...perdra sa qualité de Français. — II ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et ) ) (y. NATURALISATION) ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...duCodecivil,leur qualité de Français, ne pourront rentrer en France qu'avec notre permission , et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. 3. Ceux desdits officiers qui seraient pris les armes à la main seront punis de mort. 4. Ceux desdits... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...du Code civil qui , après avoir établi les cas où la qualité de Français se perd, ajoute : » le tout sans préjudice des peines prononcées par...criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie;» soit dans l'art. 3 du décret du 6 avril 1809 , qui étend... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...étrangère, perdra sa qualité de Français. Une pourra rentrer en France qu'avec la permission du roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...criminelle contre les Français qui ont porté ou porleronl les armes conlre leur patrie. (5) Les art. 18 et 20 du Code civil sont conçus comme suit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
..., perdra sa qualité de Français. Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi , et un jugement. porteront les armes contre leur patrie. P. 75. SECTION II. DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS PAR SUITE... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...l'acceptation non autorisée de service militaire à l'étranger, il n'en déclare pas moins applicables les peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie (G. civ., art. 21). Je regarderais aussi comme simplement explicatives... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...perdra sa qualité de Français. — 11 ne pourri rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger |«ur devenir citoyen; \e.lo\ilsanspreyudice îles peine» prononcées par la loi criminelle contre... | |
 | 1841 - 936 pages
...pouvait rentrer, comme de raison, sans l'autorisation du gouvernement, mais qu'il ne devait encore recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen. B Je passe actuellement à la seconde section , à la privation des droits civils par suite de condamnations... | |
 | 1841 - 850 pages
...gouvernement, et recouvrer la qualité « de Français qu'en remplissant les conditions im« posées à l'étranger pour devenir citoyen : le tout « sans préjudice des peines prononcées par la loi cri« minelle contre les Français qui porteraient les ar•« mes contre leur patrie. » Observations... | |
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Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre... 
