 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...témoius contre et outre le contenu au« actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant,-lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs, (i) » L'arrêt attaqué, disaient tes demandeurs, (i) Telle» étaient aussi... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...privée ; et ne sera reçue aucune preuve par témoins contre ou outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte, encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 2* L'extrait des sociétés... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...D'une part, on réclame la prohibition de la preuve vocale , contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait « allegué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore « qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...1667 e' 'e Code civil s'accordent à dire qu'il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes. »,Mais qu'arriverait-il, s'il jugeait ainsi , d'après des présomptions résultant de circonstances... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui sentit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme ou valeur moindre de cent livres, sans toutefois ritn innover pour ce regard, en... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...associations commerciales en participation , n'est admise contre l'acte de société et entre son contenu , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une valeur" moindre de cent cinquante francs ( 1834). » Distinctions... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...relevât. X. La défense d'admettre la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes (art. i340 > ex'ge quelques explications. Et d'abord, cette prohibition protège tous les actes indistinctement,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...par tous genres de preuves , mémr par témoins? Quoiqu'on general cette preuve ne soit pas recue « sur ce qui serait allégué avoir été dit » avant , lors ou depuis les actes , « on peut dire qu'il s'agit ici i1 un fait , mais cela n'cat point sans réponse. 1 88 CJiap. VI.... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 628 pages
...également la défense de recevoir aucune preuve par témoius contre et outre le contenu aux actes, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis. V. art. i834 ; et remarquez que cet article ue fait que reproduire en les appliquant au contrat de... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
