| Law - 1865 - 460 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention dont il s'agit dans l'espèce étant... | |
| 1865 - 392 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 francs, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis; — attendu que l'action originairement intentée à Lecat, devant le tribunal civil de Boulogne, avait... | |
| Law - 1896 - 428 pages
...fait juridique excédant la valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement les intimés ne... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...aucune preuve par témoins contre et outre le conlenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ¿voir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans la loi relativo au commerce.... | |
| France - 1865 - 856 pages
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que cette régje ne fût point éludée. En vain celui qui... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc*. — < Le tout... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...d'une maison de vicaire; ticle 1341 du code civil, de prouver outre ou contre le contenu aux actes ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes; Attendu, en effet, que cette prohibition n'empêche pas que soit pour interpréter les clauses obscures... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins ire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux...proportionnellement au droit de chacun. 6iî6. Cependa cent cinquante francs*; — Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...valeur de deux cents francs, même pour dépôt volontaire; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ni sur ce qui serait maintenu avoir été payé, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
| Law - 1866 - 926 pages
...dépositaires. Nous savons que quelques auteurs ont soutenu que l'art. 1341 prohibant la preuve de ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes, un débiteur ne pourrait en aucun cas prouver sa libération par témoins. Mais cette doctrine a été... | |
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