 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 736 pages
...mars 1897, conformément aux lois en vigueur. « Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes,...« Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...le mois de mars 1898, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produit* et revenus, au profit des départements, des communes,...des communautés d'habitants dûment autorisées. Conlinuera également d'être- faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...1901, conformément aux lois en vigueur. » Continuera d'être faite pendant le mois de février 1901 la perception, conformément aux lois existantes,...« Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...la présente loi seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 8. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu... | |
 | 1904 - 1222 pages
...l'état B annexé à la présente loi, seront établis, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement,... | |
 | Education - 1904 - 600 pages
...dont la perception est autorisée, pour 1904, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. I. — DKOITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROKIT DE L'ÉTAT, POUR 1904,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...l'état M annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D, annexé k la présente loi. » Toutefois, le droit... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...en vigueur. Continuera d'être faite, pendant les mois de jan vier et février 1906, la perceplion, conformément aux lois existantes, des divers droits,...produits et revenus, au profit des départements, des communei. des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. , , , Continuera... | |
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