 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...ami 1809 et loi dei recettes de 1«43.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 18.'i4, au prolU des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autoiisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...rétribution scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...écoles de pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...budget pour 1848 (Recelles). L'article 6 est ainsi conçu : « Continuera d'ôlre faite, pour 1848, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duement autorisées, et conformémont aux lois cxislantes, la perception : « Des taxes imposées,... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. ART. 8. Continuera d'êi refaite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habilanis dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées,... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
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