 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Economics - 1852 - 984 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens,... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes , des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...départements , des communes, des établissements publics et communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. § III. Evaluation des voies et moyens et résultat... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...cet exercice. Napoléon, etc., Art. iû. Continuera d'être faite pour 1868, au profit de l'état, des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente loi (*). 17. Les obligations qui seront émises en 1861... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées , la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. g. 3. — Évaluation des voies et moyens , ef... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...d'avoir son effet pour l'exercice 1859. Art. 7. Continuera d'être faite pour 1859, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, coufoimcment aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à... | |
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