 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...1907, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant le mois de janvier 1907, la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...l'état H annexé à la présente loi seront établis pour 1907, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'Iiabitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires... | |
 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...moyen de rôles nominatifs rédigés par le directeur des contributions directes- au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. On les désigne sous le nom de taxes assimilées aux contributions directes. Les' contributions indirectes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...l'état В annexé à la présente loi seront établis, pour 1912, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement... | |
 | Law - 1916 - 808 pages
...trimestre de 1916, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant !a même période la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus... | |
 | France - World War, 1914-1918 - 1917 - 320 pages
...rattachés pour ordre au budget général. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes,...des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 8. — Le ministre des finances est autorisé, pour sub venir, pendant le deuxième trimestre... | |
 | France - Law - 1919 - 1772 pages
...revenus afiecté.i aux budgets annexes. Continuera également d'être faite, pendant les mêmes mois, la perception, conformément aux lois existantes,...revenus, au profit des départements, des communes, 'les établissements publics et des communautés d'habitants dûment jutorisée». 5. Le ministre des... | |
 | Gaston Jèze - Budget - 1922 - 328 pages
...perception est «titorisée pour 19.., conformément aux lois existantes, au profit de l'ICtat, de> départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées) ; L'exposé des motifs du projet de budget rapproche ces tableaux de dépenses et de recettes, avec... | |
 | 1924 - 718 pages
...revenus affectés aux budgets annexes. Continuera également d'être faite pendant les mêmes mois la perception, conformément aux lois existantes,...des départements des communes, des établissements publions et des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 7. - — Pour la détermination... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...l'état M annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent... | |
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