 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 7. Commuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profil des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1888 - 780 pages
...BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 8. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmenl autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1892 - 894 pages
...définitivement le 2 3 janvier et non encore promulgué, trouvera place dans le Bulletin de février. conformément aux lois existantes, des divers droits,...autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des cHvers produits et revenus affectés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...DÉPENSES SUK. RESSOURCES SPÉCIALES « Art. 40. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1892, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...conformémeot aux lois en rigueur. ' , . . . t Continuera d'être faite, pendant le mois de mars i8g3, la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1894 - 744 pages
...présente loi seront établis, pour 1895, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter,... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...indigènes payent des impôts spéciaux sur les palmiers, sur les bestiaux, etc. profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées ». L'énumération est accompagnée de l'indication des lois existantes désignées par leur date.... | |
 | Société de statistique de Paris - France - 1895 - 518 pages
...dont la perception est autorisée pour 1894, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés ». Ces tableaux remplissent plus de 20 pages in-4°, en petit texte. Je vous les recommande... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...perception est autorisée pour l'année... conformément aux loin existantes, au profit du l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Il contient entre autres les articles suivants: Pêche, francs bords, prises d'eau (lois des 18-27... | |
 | France - Law - 1897 - 1982 pages
...mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes,...autorisées. Continuera également d'être faite, pendant le même mois, la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés... | |
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