 | Roger Yenga - Constitutional law - 2007 - 184 pages
...conformément à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». De la fixation des limites à la liberté de l'information et de la communication découle la nécessité... | |
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