En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,... Revue des eaux et forêts - Page 1091898Full view - About this book
| France - France - 1891 - 390 pages
...pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit dedroit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement...motivée , qu'il sera sursis à l'exécution de la peine (2). Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt (3), le condamné n'a encouru... | |
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