Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le... Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
| Medicine - 1874 - 806 pages
...coupables pourront en outre être privés des droits mentionnés à l'article 42 du code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, et placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Article 563.... | |
| Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi (1) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1N63, p. 7l et 75. leur peine, et... | |
| J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...francs à cinq cents [ranu. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines, portées contre les officiers... | |
| Law - 1864 - 590 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
| France - 1865 - 820 pages
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans uitier, ne sont tenus de rebillir ce qui est tombé il aura subi sa peine. 159. Toute personne qui, pour se rédimer elle-même ou en affranchir une autre... | |
| Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...et d'une amende de fr. 100 à 500 fr., il serait interdit de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Cette peine pourrait être atténuée, si l'affaire présentait des circonstances... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans A << 2 ^&a; 2 oJ . < \ 2 Zd @ > V asRMe il aura subi sa peine; il pourra aussi être placé, pendant le même nombre d'années , sous la surveillance... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pourra en outre être privé des droits mentionné» en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être placé pendant le même nombre d'années tous la surveillance... | |
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