 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le...  Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I. Décret du... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront 1. Cass., 1» mai 1807, Bull. n. 93 ; 21 avril 1808, S. 9. 105. subi leur peine, lis pourront aussi... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment du génie dit Régiment... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...l'emprisonnement , être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi la peine d'emprisonnement, et même être renvoyé, en état d'interdiction de séjour,... | |
 | 1890 - 366 pages
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES... | |
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